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Organisation des permanences et aide juridictionnelle

 

 

Le volontariat des avocates et avocats parisiens pour assurer des permanences d’accès au droit et de défense est une grande richesse de notre barreau. Cependant, le fonctionnement de certaines permanences pourrait être amélioré, comme ont pu le constater, notamment, toutes celles et tous ceux qui ont participé aux défenses massives au cours de l’hiver 2020.

 

C’est la raison pour laquelle nous formulons des propositions suivantes :

 

 

1. Permanence comparutions immédiates (CI)

 

Des consœurs et confrères, le plus souvent débutants, parfois insuffisamment formés (de leur aveu même), se retrouvent à devoir assister, dans le cadre d’une procédure d’urgence, 3 à 5 prévenu·e·s. Si les conditions matérielles ont été améliorées ces derniers mois, avec la mise à disposition d’ordinateurs et d’une photocopieuse, cela reste insuffisant pour compenser les problèmes structurels de ces permanences.

 

Il est urgent d’opérer des modifications décisives, dans l’intérêt des consœurs et confrères qui interviennent dans ces permanences, et donc des justiciables.

 

Cette réflexion doit être menée avec les confrères et consoeurs volontaires en charge de cette Ecole, dont le travail et la qualité ne sont pas ici en cause.

 

Nous proposons donc :

 

  • Modification des modalités d’inscription à l’école de la défense pénale : la formation n’est proposée, au maximum, qu’une seule fois par an (et pas encore en 2020) et à nombre restreint de consoeurs et confrères. Leur inscription ne dépend pas de critères objectifs mais plutôt d’un facteur « chance » (ou de la performance de leur matériel informatique ou de leur connexion internet). Cette situation n’est pas satisfaisante et il est indispensable de repenser le système en place dès l’inscription à la formation.

 

  • Renforcement de l’examen de sortie de l’école de la défense pénale : il ne s’agit pas d’empêcher les consœurs et confrères qui font le choix remarquable de s’engager dans ces permanences, mais bien de les protéger en s’assurant d’une formation adéquate pour assumer ces missions.

 

  • Renforcement du tutorat : au-delà de la maîtrise des bases théoriques, les consœurs et confrères devraient être accompagnés plus longtemps dans l’exercice concret de la défense d’urgence. De ce point de vue, une seule session de tutorat avant inscription sur les listes de permanence paraît insuffisant. Nous proposons que l’inscription sur les listes des permanences CI intervienne après 3 séances de tutorat (rémunérées).

 

  • Un meilleur accompagnement de la part des référent·e·s : nombre de consœurs et confrères, notamment les plus jeunes et les moins aguerris, ne sont sans doute pas toujours suffisamment accompagnés durant leur permanence. Nous pensons que l’accent devrait être mis sur le rôle de conseil que devrait tenir le/la référent·e au cours de la permanence (du début jusqu’à la fin de l’audience, ce qui implique un alignement de leur rémunération sur celui des permanencier·e·s) – sans naturellement remettre en cause la souveraineté de l’avocat·e en charge du dossier dans l’organisation de sa défense, en accord avec le client.

Par ailleurs, certain·e·s référent·e·s semblent en décalage avec la pratique réelle des permanencier·e·s, ce qui pourrait être résolu par le fait d’autoriser les référent e s à continuer d'effectuer des permanences.

Enfin, s’il faut renforcer la formation des apprenti·e·s permanencier·e·s, il faudrait également pouvoir exercer un contrôle des compétences des référent·e·s (obligation d'une spécialisation en droit pénal par exemple).

 

  • Allègement du nombre de dossiers par permanencier·e : l’Ordre devrait prendre des dispositions pour qu’il puisse y avoir un plus grand nombre de permanencier·e·s, de sorte que chacun·e n’ait pas plus de deux dossiers à traiter, gage d’une défense de meilleure qualité. Nous pensons également qu’il est nécessaire de mettre fin au monopole des consœurs et confrères de la Conférence sur les audiences de renvoi, afin d’augmenter le nombre de permanences pour chacun·e.

 

  • Favoriser la participation des élèves-avocat·e·s : les « défenses massives » organisées durant l’hiver dernier ont été l’occasion pour les élèves-avocat·e·s de montrer leur enthousiasme à pouvoir être présent·e·s durant ces permanences. Cette participation ne pourrait se faire qu’aux côtés d’un·e permanencier·e suffisamment expérimenté·e (au moins une année de permanences). Ce serait l’occasion d’une pré-formation pour des futures consœurs et confrères qui, très souvent, s’inscrivent à l’école de la défense pénale dès leur entrée dans la profession.

 

  • Création d’une « commission scientifique » : l’expérience des défenses massives – au cours desquelles l’ambiance d’émulation collective a permis de dégager et de partager de nouveaux axes de défense en comparution immédiate – devrait être pérennisée. Cette « commission scientifique » aurait pour objectif de prendre un peu de hauteur et de mener une réflexion sur les moyens de défense développés en comparutions immédiates (en particulier sur la procédure), de créer et mettre à disposition une bibliothèque de modèles de conclusions, QPC, notes techniques…

 

2. Retenues administratives d’étranger·e·s

 

Nous constatons que dans le cadre des permanences garde à vue, des consœurs et confrères sont appelés à intervenir dans le cadre de retenues administratives d’étranger·e·s, sans pour autant avoir été formés à cette situation particulière. Ce cadre procédural devrait être intégré dans la formation dispensée par l’école de la défense pénale.

Par ailleurs, alors que la durée de cette rétention a été alignée sur celle de la garde à vue (24 heures), l’intervention de l’avocat·e dans ce cadre n’est rémunérée qu’à hauteur de 61 euros HT pour l’entretien et 150 euros HT pour l’assistance (contre 300 euros HT pour l’entretien et l’audition lors d’une garde à vue classique). Un alignement, ou a minima une revalorisation, nous semble indispensable.

 

3. JLD étranger·e·s

 

Alors que les conditions matérielles des permanences de comparutions immédiates se sont récemment améliorées, celles qui prévalent en matière de JLD étranger·e·s ne sont pas satisfaisantes, la salle où se trouvent ordinateur et imprimante n’étant plus accessible de longue date.

Cette situation rend encore plus difficile l’intervention des consœurs et confrères permanenciers, qui manquent déjà de temps pour pouvoir étudier les dossiers, s’entretenir avec leurs client·e·s… Cet accès doit être rétabli au plus vite.

Par ailleurs, sur le fond, le champ de la mission des permanencier·e·s devrait être précisé, notamment s’agissant de l’appel, alors que celui-ci doit être formé dans un délai très court.

 

4. Permanences interrogatoire de première comparution (IPC)

Si celles-ci peuvent être moins visibles que dans le cadre d’autres permanences, des consœurs et confrères nous signalent des difficultés dans le cadre de cette mission.

Ainsi, certains cabinets d’instruction qui – obéissant à leurs propres impératifs surtout lors de journées particulièrement chargées – ont tendance à « presser » les consœurs et confrères de permanences pour expédier l’étude du dossier et l’entretien avec le/la client·e. Cela est d’autant plus problématique qu’une fois l’IPC achevée, l’avocat·e n’a plus la possibilité de voir son/sa client·e avant son passage devant le JLD, ce qui est anormal.

L’Ordre doit veiller à ce que les cabinets d’instruction respectent le temps nécessaire à l’avocat·e pour étudier le dossier, et s’entretenir utilement avec son/sa client·e.

 

 

5. Aide juridictionnelle

 

Le SAF milite de longue date pour la revalorisation de l’UV et plus généralement pour une augmentation substantielle du budget de l’aide juridictionnelle afin d’indemniser décemment les consœurs et confrères en charge de cette mission de service public auprès des justiciables.

 

Au sein du conseil, nous demanderons à Monsieur le Bâtonnier ou Madame la Bâtonnière de nous confier des missions relatives à l’aide juridictionnelle afin de poursuivre le travail de Marianne LAGRUE, élue du SAF au conseil de l’Ordre au cours de ces trois dernières années et qui quittera ses fonctions au 31 décembre prochain.

 

Enfin, nous demanderons la pérennisation de l’avance sur les missions d’aide juridictionnelle.